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L'indispensable RÉFORME des INSTITUTIONS Françaises. Par le peuple, pour le peuple.

G.I. Médecine

Productions des groupes de travail

Travaux préparatoires (extrait)

Introduction

Tout le monde sait ce qu’est la médecine, et pourtant ses contours varient d’une culture à l’autre et d’une époque à une autre.
En droit français, on peut être surpris que le terme « médecine » ne soit pas défini dans le Code de Santé Publique. Ce qui rend délicat les interprétations juridiques de ce qui relève, ou non, de la médecine.
Par conséquent, pour organiser et gérer au mieux les soins en France, il est primordial de s’entendre préalablement sur une définition juridique de la médecine.

  • Point de départ : une analyse critique de la médecine moderne contemporaine
  • Conséquences des cinq écueils
  • Annexe 1
  • Annexe 2
  • Annexe 3

Définition de la Médecine

1 – La médecine est l’art de prévenir, de soulager et de soigner les affections pouvant toucher les êtres humains. Cet art prend sa source à la fois dans les connaissances empiriques et scientifiques. Par conséquent, il dépend de l’état de ces connaissances et varie dans le temps. 

2 – Tout médecin se doit de suivre les principes éthiques et les prescriptions contenus dans le Serment d’Hippocrate, dans sa dernière version de 2012 (annexe 1). 

3 – Sont juridiquement opposables aux médecins, les principes hippocratiques suivants :
– « Primum non nocere », ce qui impose au médecin, pour chaque acte de soin qu’il envisage, le calcul d’une balance bénéfices/risques systématiquement favorable au patient.
– Le consentement éclairé de toute personne, ce qui impose au médecin de dispenser une information intelligible, claire et loyale sur les bénéfices et les risques de tous les actes de soin qu’il lui propose.
– L’obligation de moyens, qui impose au médecin de s’engager à faire tout ce qu’il peut pour soulager ou guérir le patient.
– Le secret médical ou toute information confiée au médecin sous le sceau du secret qui ne peuvent être levés.
– Le respect de la dignité et de l’autonomie de chaque personne, en toute circonstance. – Le refus de toute discrimination d’ordre politique, sanitaire ou sociale dans les soins prodigués aux personnes.
– Le respect absolu de la vie humaine, qui va de pair avec le refus de donner intentionnellement la mort. 

4 – Chaque médecin exerce son art dans le cadre légal national que lui et ses pairs ont préalablement établi. Ce cadre légal est déterminé au sein du Groupement d’Intérêt dédié à la Médecine, seul habilité à le faire évoluer dans le temps. 

5 – Le Groupement d’Intérêt dédié à la Médecine (GIMed) définit les modalités de formation des médecins, ainsi que leurs mises à jour suivant l’avancée des connaissances. Le GIMed définit également les modalités de sanction des dérives ou manquements dans leur pratique. 

6 – Le médecin a une indépendance absolue vis-à-vis du politique et du commercial. Par conséquent, il lui est interdit de se fourvoyer, ou se compromettre, dans des pratiques subordonnées à un ordre politique ou commercial. 

7 – La personne majeure est, seule, habilitée à accepter, ou refuser, le ou les soins proposés, en toute connaissance des avantages et des inconvénients expliqués par le ou les médecins. Aucun médecin ni organisme ne peut imposer un quelconque traitement à une personne majeure capable. Les parents, ou les responsables légaux, d’un mineur prennent, pour leur enfant, les décisions médicales qui leur semblent les meilleures ou les plus adaptées. Les tuteurs d’un majeur protégé prennent, de la même façon, les décisions médicales qui leur semblent les meilleures ou les plus adaptées à ce dernier. 

8 – La personne est autonome par rapport aux données de santé dématérialisées qui sont produites à son sujet et relatées dans son dossier médical. La personne garde la permanence de l’accès à toutes ses données de santé (qu’elles soient sous forme matérielle ou dématérialisée) ainsi que la faculté de corriger lesdites données, à tout moment, si d’éventuelles erreurs y étaient constatées. Le GIMed règle les litiges qui surviendraient entre une personne et un médecin quant à la véracité des données relatées dans son dossier médical.

Note de Valérie Bugault : La définition de la médecine doit s’interpréter, si besoin d’interprétation il y a, à l’aune des travaux préparatoires. Les interprétations se feront par les juridictions.