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L'indispensable RÉFORME des INSTITUTIONS Françaises. Par le peuple, pour le peuple.

Cette réforme est construite autour de principes fondateurs – le mandat impératif, la subsidiarité, les groupements d’intérêt, le droit naturel et continental, la fin de l’anonymat, le retour à une monnaie publique et souveraine. Cette construction continue en ce moment même, grâce à vous et par le travail inhérent aux GROUPEMENTS d’INTÉRÊT.

Définitions

La Charte des Valeurs Intangibles de la France

Définition

Cette Charte est la boussole des nouvelles institutions, les fondamentaux auxquels tous les acteurs institutionnels doivent se conformer sous peine d’être dissouts (pour les institutions qui y dérogeraient, par exemple un GI ou un Collectif d’intérêt) ou révoqués (pour les personnes physiques détentrices d’une fonction publique qui y dérogeraient).

Un GI spirituel est chargé de veiller à la bonne application de la Charte par les différents acteurs institutionnels et à rendre un rapport annuel à ce sujet. Ce rapport est rendu public.

À la suite de la publication de ce rapport, 10% des Français peuvent décider de créer une commission qui aura pour objet de sanctionner les différents manquements à la Charte.

 

Les manquements seront sanctionnés par cette commission en fonction de leur gravité. Les manquements mineurs feront l’objet d’un « Rappel à l’ordre institutionnel », les manquements majeurs auront pour conséquence une destitution de l’institution ou de la personne en cause, suivie, le cas échéant (s’il s’agit d’une personne élue), de nouvelles élections ou d’une liquidation s’il s’agit des agissements d’un GI ou d’un collectif citoyen. Si la personne à l’origine du manquement n’est pas élue mais nommée (ex. : secrétaire d’État, ou tout autre représentant d’un GI ou d’un GGI), elle sera destituée et remplacée par une autre personne dont l’histoire présente des gages satisfaisant de sa responsabilité publique.

Définition du manquement mineur ou exceptionnel à la Charte : conditions cumulatives :

  • Manquement qui ne s’est jamais produit préalablement (s’agissant de l’acteur institutionnel en cause)
  • Manquement pour lequel il existe des justifications satisfaisantes dues à un impératif conjoncturel, factuel, à un évènement imprévu…
  • Manquement dont les effets nocifs sur la collectivité ne sont pas disproportionnés au regard de son « fait générateur ».
 
Définition du manquement majeur à la Charte : conditions cumulatives :
 
  • Manquement répété (par le même acteur institutionnel) ;
  • Manquement qui ne s’est jamais produit préalablement (s’agissant de l’acteur institutionnel en cause)
  • Manquement qui ne se justifie par aucune circonstance intérieure ou extérieure factuelle sérieuse
  • Manquement dont les effets sur la collectivité sont disproportionnés au regard du « fait générateur » du manquement.

Les Collectifs Citoyens

Définition

La fonction du COLLECTIF CITOYEN (CC) est double, à la fois organe de transition et destiné à durer dans le temps, prenant sa place au sein des nouvelles institutions. Il est le seul organe qui a un pied dans le monde actuel et un pied dans le monde d’après, ce qui lui confère une utilité particulière.

En tant qu’organe de transition, il prépare les citoyens au renouveau des institutions françaises. Il va permettre de mobiliser les citoyens autour d’une organisation pragmatique tournée vers l’entraide au niveau local.

Par la suite, grâce et par, le nombre de ses participants, le CC constituera un contrepouvoir citoyen destiné à être un organe politique pérenne de cohésion sociale, interlocuteur des maires, Présidents de régions, responsables des GI et des Préfets (dans leur nouvelle acception et définition).

1 / ORGANE de MOBILISATION et d’ORGANISATION

Pour atteindre l’objectif final d’un contre-pouvoir citoyen officiel et central au sein des communes de France, il nous faut d’abord nous mobiliser et constituer par le nombre une masse suffisamment importante pour être prise en compte.

EMBRYON D’ORGANISATION

Cette mobilisation prend simplement la forme d’un regroupement de voisins qui partagent la même ville et la même envie de changement.

Dans un premier temps, ce regroupement de citoyens peut être informel. Il doit en revanche immédiatement mettre en œuvre le principe d’entraide locale.

MÉTHODE D’ORGANISATION

Chaque participant au collectif citoyen doit fournir les informations suivantes :

  • De quoi a-t-il besoin dans l’immédiat ?
  • Que peut-il fournir pour aider ? (du temps, de l’espace, des muscles, des outils, des connaissances, des compétences, de la présence …)
  • Quand est-il disponible pour fournir cette aide ? (Une fois par semaine, une fois par mois, une fois par an … quel jour, quelles heures…)

Une fois ces informations récoltées par le Bureau ou par les représentants du collectif, elles sont mises à disposition de tous les participants du COLLECTIF CITOYENS.

La mise en place de cette règle doit être respectée par tous. Elle constitue un engagement de chaque citoyen envers sa commune. Elle est la contribution minimum de chacun à l’organisation et à l’équilibre de la vie du groupe.

MISSION de FOND

Chaque collectif devra :

  • Favoriser la création des GROUPEMENTS D’INTÉRÊT et faciliter l’intégration des personnes à des GROUPEMENTS D’INTÉRÊT préexistants ;

FORMALISATION

Dans un mouvement de mobilisation général, il est possible que plusieurs collectifs soient créés simultanément au sein d’une même commune.

Si nous voulons constituer des contrepouvoirs homogènes et cohérents, il serait sans doute important, stratégique, de regrouper les collectifs citoyens d’une même commune en un seul et même collectif citoyen.

Il n’a pas vocation à diviser les habitants d’une commue mais à la représenter dans son ensemble sans idéologie et avec pragmatisme. C’est pour cela, qu’il n’y aura, à terme, qu’un seul collectif citoyen par commune.

Il pourra rapidement être utile de formaliser ce collectif citoyen sous forme d’association. 

Dans le cadre d’une association, les cotisations seront comprises entre ZÉRO et TROIS euros par an maximum.

Le total des cotisations d’un seul COLLECTIF CITOYEN pour une année civile complète ne pourra jamais excéder vingt mille euros.

TRANSITION VERS UN ORGANE POLITIQUE LOCAL

Une fois que le collectif citoyen atteint (en nombre de participant) entre un 10 et 35% de la population de la commune dont il dépend (selon la taille de la ville), le contre-pouvoir citoyen qu’il constitue devient incontournable.

2 / Le CC est (deviendra, dans les nouvelles institutions) UN ORGANE POLITIQUE LOCAL PERENNE

INTERLOCUTEUR POLITIQUE A PART ENTIÈRE (dans le cadre des nouvelles institutions)

Une fois cet organe politique citoyen créé dans la commune :

  1. Il conserve sa fonction consistant à favoriser les interactions et l’entraide locale ;
  2. Il est officiellement un relai entre le Maire/Président de Région et les habitants de la commune ou de la région ;
  3. Il organise l’élection du Maire et du Président de Région ;
  4. Il est chargé de contrôler, une fois par semestre, l’adéquation des actions du Maire et/ou du Président de Région aux besoins de sa localité, de ses habitants et à la mission qui lui a été confiée par son mandat (principe du mandat impératif).
  5. Il est l’interlocuteur des responsables des GI et des Préfets (dans leur nouvelle définition).

 

PARTICIPATION CITOYENNE

Tous les habitants d’une même commune peuvent participer au collectif citoyen de la commune.

Toutes les actions et les interactions organisées par le collectif sont exclusivement au profit de la vie de la commune, de ses citoyens et des participants au Collectif. Chaque habitant peut donc y participer et en bénéficier.

BUREAU – ORGANISATION

Le collectif est organisé et représenté par un bureau élu pour un mandat (impératif) de 5 ans, non renouvelable.

Il est constitué de 20 membres au maximum.

Ses membres ne sont pas rémunérés.

Lorsque le redécoupage du territoire en Communes et Régions sera effectif, et les nouvelles institutions en place, le Bureau de chaque COLLECTIF CITOYEN sera élu par tous les administrés de la collectivité au suffrage universel direct.

Si par la suite un COLLECTIF CITOYEN souhaite choisir les membres de son Bureau par tirage au sort, il lui suffit de le décider pour le mettre en place.

Chaque Bureau sortant devra organiser les élections du nouveau Bureau au moins 6 mois avant la fin de son mandat.

Le vote ne pourra pas se faire de façon dématérialisée.

RÈGLEMENT

Chaque bureau nouvellement élu élaborera son propre Règlement intérieur dans le respect de la charte des valeurs intangibles de la France.

FONCTIONNEMENT

Chaque collectif citoyen s’auto-gère dans le respect des 4 points suivants :

  1. La Charte des valeurs intangibles de la France ;
  2. Le mandat impératif des membres de son bureau ;
  3. L’ouverture à tous les habitants (en résidence principale) de la commune concernée, sans exception ;
  4. N’importe quel habitant de la commune peut soumettre une résolution à un vote du collectif citoyen de la commune, du type référendum. Il est important que cette voie d’expression soit ouverte à tous mais qu’elle ne fasse pas non plus l’objet d’abus. Comme tous les outils institutionnels, celui-ci sera accompagné de garde-fous, de sécurités. Pour qu’une résolution soit soumise au vote des habitants de la commune, elle doit être soutenue par
  • au moins 5% de la population de la commune,
  • ou par 10% des participants au Collectif Citoyen de la commune.

Uniquement pour les toutes petites communes, avec très peu d’habitant, le minimum est de 20 personnes.

Les éléments de ce quatrième point devront être conservés mais les jauges pourront être modifiées et auto-déterminées par chaque Collectif.

Les Groupements d'Intérêt

Définition

Les GI et les Unions de GI ont pour objectif de représenter politiquement chaque membre de la Société.

Tout ressortissant français vivant sur le territoire doit impérativement appartenir à un GI. Il peut changer de GI au cours de sa vie. Ces changements, qui font intervenir ses droits et ses devoirs envers la collectivité, doivent néanmoins être exceptionnels, ils sont en conséquence limités à quatre.

Les membres de différents groupements perçoivent, en fonction du Grand Groupement d’Intérêt (GGI) auquel ils appartiennent, une monnaie particulière appelée COM, CIVIC ou SPI. A l’exception notable des fonctions de représentation et des fonctions juridictionnelles qui relèvent de la monnaie GOUV.

Les GI fonctionnent, les uns envers les autres, comme des contre-pouvoirs naturels. Ils garantissent que chaque intérêt qui traverse la Société politique (certains étant antagonistes les uns avec les autres) soit dûment entendu et pris en compte lors de la décision politique. Cet aspect est novateur par rapport à la situation actuelle dans laquelle les intérêts financiers supérieurs sont seuls effectivement pris en compte dans les décisions politiques, qu’il s’agisse de loi ou de décret.

Il faut bien comprendre que la représentation populaire au travers des GI n’implique pas que l’intérêt d’un GI prévaudra de façon systématique lors des choix et décisions politiques, c’est même précisément l’inverse. Cette organisation garantit que l’intérêt d’un ou de plusieurs GI ne sera pas passé sous silence de façon définitive, c’est-à-dire ne sera « jamais » pris en compte par la décision politique (ce qui constitue le vrai changement par rapport à aujourd’hui).

Dans cette nouvelle organisation, chaque personne retrouve, de façon naturelle et spontanée, sa place dans la Société politique, sans avoir d’efforts particulier à faire, autre qu’exister et vivre une vie quotidienne dans le groupe.

Le fonctionnement de chaque GI est régi et organisé par un règlement qui lui est propre, afin de préserver son indépendance ainsi que l’intégrité de son savoir-faire.

Contenu du Règlement Intérieur de chaque GI

Chaque GI doit organiser, au sein de son Règlement intérieur (RI) :

  • Sa propre règlementation professionnelle ;
  • Les conditions d’entrée et de sortie des membres du groupement ;
  • L’archivage des données des membres du groupement ;
  • Le suivie démographique du groupement ;
  • La méthodologie suivie pour la désignation de ses divers « représentants » (vote, tirage au sort, nomination…), lesquels sont tous titulaires d’un mandat impératif et doivent, à ce titre, rendre compte à leurs mandants (les membres du GI) de leur mission ;
  • La méthode précise de contrôle du mandat impératif des représentants : les représentants au sein des Groupement d’Intérêt doivent avoir un mandat limité dans le temps, à « X » années (obligatoirement inférieures à 5 ans) renouvelables deux fois au maximum ; ils sont contrôlés par un « bureau » qui se réunit une fois par mois pour vérifier la corrélation effective des actes des représentants avec leur mandat.
  • Les conditions de prises en charge financière et morale des accidents de la vie et de la retraite des membres du groupement (les retraités pouvant, par exemple et sous certaines conditions, continuer à remplir une mission de formation des jeunes recrues) ;
  • Les conditions de prise en charge des familles (nombre d’enfants à charge, grossesse…) ; en cas d’appartenance des parents à deux GI différents, la prise en charge familiale s’effectue, au choix des famille, selon les conditions du GI le plus généreux ou le plus adapté (congés…) ;
  • Les congés minimums nécessaires pratiqués au sein du groupement (chaque entité pouvant augmenter ce nombre mais non le réduire) pour que les membres s’y sentent bien ;
  • L’évaluation pertinente (budgétisation) des financements du groupement en fonction des besoins des membres ; cette évaluation doit être revue semestriellement ; elle sera corrélée par l’affectation monétaire idoine et, si nécessaire, par une création monétaire (dument justifiée) ; toute réduction de besoin financement (perte de membres, moindre activité…) devra être dument notée et relayée auprès du GGI concerné ; ceci afin d’éviter un surplus d’argent en circulation générant de l’inflation ;
  • Le contrôle de l’action des GGI chargés de les représenter vis-à-vis du pouvoir exécutif de l’État, c’est-à-dire vis-à-vis du Chef d’État et de ses quatre Secrétaires et vis-à-vis des cinq ministres.

Validation du RI par la Cour Régionale

A l’issue de la rédaction du règlement de chaque GI, celui-ci fait l’objet d’une consultation pour avis et remarques auprès des membres de chaque GI. Il peut être modifié annuellement à la demande de 10% des membres du GI.

Après prise en compte (ou non, mais dûment argumenté) des remarques faites par les membres du GI, le règlement intérieur du GI est validé par la Cour Régionale territorialement compétente. A cette fin, le règlement intérieur de chaque GI est présenté par le ou les représentants du GI à la Cour Régionale territorialement compétente sous la forme d’un cahier des charges.

La Cour dispose d’un délai de 3 mois pour valider le RI ; elle doit préalablement s’assurer qu’il n’existe aucune opposition sérieuse à la validation : non-respect de la Charte VIF, non-respect du droit naturel (ex. les conflits d’intérêts n’y seraient pas sanctionnés ; le copinage ou les passe-droits y seraient facilité…), opposition ferme de certains membres du groupement…

Les Unions de GI

Les Unions de GI ont pour objet de réunir des GI défendant globalement les mêmes valeurs en termes d’activité professionnelle ou sociale.

Elles ne portent pas atteintes à l’identité et à l’intégrité de chacun des GI mais sont un simple moyen de mise en commun des techniques et des biens (locaux, matériel…) permettant de fluidifier les activités de chaque GI membres de l’Union.

Elles permettent d’opérer des synergies et des économies d’échelles là où cela est possible.

Règlement des litiges entre GI, Union de GI et GGI

Règlement des litiges entre différents GI ou Union de GI (UMA, UMC, etc…) en relation avec leur Règlement intérieur, s’effectue auprès de la Cour d’État Régionale de la région concernée.

Ces différends doivent être portés devant le GGI qui saisira la Cour Régionale compétente.

Les GRANDS Groupements d'Intérêt

Définition

Les Groupements d’Intérêt et Unions de Groupements d’Intérêt se répartissent en trois grandes catégories, appelées Grands Groupements d’Intérêt (GGI), que sont :

  • Les Groupements d’Intérêt à vocation commerciale (GGI COM) dont l’objectif est de faire des bénéfices financiers (achat pour revente)
  • Les Groupements d’Intérêt à vocation non commerciale (GGI CIVIC), qui regroupent toutes les activités apportant un bénéfice à la collectivité : amélioration des compétences, du bien-être individuel et collectif…
  • Les Groupements d’Intérêt à vocation morale et spirituelle (GGI SPI), qui regroupent également les études philosophiques, et sont chargés d’apporter du sens à la collectivité.

 

MISSION

Chacun des trois Grands Groupements d’Intérêt (GGI) a vocation à :

  • Coordonner l’émission monétaire propre à leur catégorie en fonction des remontées (besoins) du terrain faites par les Groupements d’Intérêt et les Unions de Groupements d’Intérêt;
  • Représenter, vis-à-vis du pouvoir exécutif de l’État, les différents Groupements d’Intérêt et Union de Groupements d’Intérêt; à ce titre les membres des GGI sont titulaires d’un mandat impératif et doivent rendre des comptes à leurs membres que sont les Groupements d’Intérêt et Union de Groupements d’Intérêt;
  • Être destinataire (récipiendaire) des doléances en provenance des Groupements d’Intérêt et Union de Groupements d’Intérêt; le GGI est, à ce titre, chargé de résoudre les litiges à l’amiable autant que faire se peut ; en ultime recours, le GGI doit saisir la Cour Régionale territorialement compétente ;
  •  
  • Travailler en partenariat étroit avec leurs membres, c’est-à-dire les Groupements d’Intérêt et les Unions de Groupements d’Intérêt;
  •  
  • Travailler en partenariat avec les Préfets et les Cours de justice retenue (Cours Régionales et Cour Nationale) ;
  •  
  • Travailler en étroite collaboration avec le ministre des Finances afin de réguler au plus juste (au plus proche du terrain) l’émission et la circulation monétaire, laquelle doit correspondre à l’exacte nécessité des besoins économiques et sociaux. La monnaie doit exister dans la bonne proportion : c’est-à-dire n’être ni en quantité excessive, ce qui occasionnerait de l’inflation, ni en quantité insuffisante, ce qui serait un frein au développement individuel et collectif ;
  •  
  • Travailler en étroite collaboration avec le ministre en charge des forces de l’ordre afin de lui remonter les éventuelles difficultés du terrain ;
  •  
  • Travailler en étroite collaboration avec les Secrétaires d’État respectivement chargés de la gestion des infrastructures nationales et du patrimoine foncier et immobilier national.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS

Le règlement des litiges entre Grands Groupements d’Intérêt différents (Commercial, Non commercial, Moral et Spirituel) relève de la compétence de la Cour Nationale d’État.

 

La subsidiarité

Définition

Le principe de subsidiarité irrigue, au même titre que la présence exclusive du « mandat impératif », l’ensemble de la réforme des institutions.

Ce principe oblige à ce que toute décision soit prise par l’autorité en charge au niveau où cette décision s’impose.

Ce principe de bonne administration a été développé – c’est l’exception qui confirme la règle – dans le cadre des institutions européennes. Dans le cadre de l’UE, le principe de subsidiarité « consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l’Union européenne (UE) – ce que l’échelon inférieur – les États membres de l’UE – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. » (cf. https://www.vie-publique.fr/fiches/20359-union-europeenne-principes-de-subsidiarite-et-de-proportionnalite).

Précisons immédiatement que, dans le cadre des instances européennes, ce principe a été élaboré afin de garantir au fil du temps une prise de pouvoir de l’instance supranationale au détriment des États membres.

Ce ne sera évidemment pas le cas dans le cadre du renouvellement des institutions que nous proposons.  Le principe de subsidiarité relevant de la Réforme institutionnelle opérée dans le cadre de Révoludroit consiste, à l’inverse des présupposés de l’UE, « à réserver aux échelons inférieurs (qu’ils soient géographiques ou dans le cadre des GI) toutes les décisions relevant de leur compétence et capacité propre ». Qui plus est, ce principe de subsidiarité est absolu en ce qu’il ne se cantonne pas, comme il l’est en UE, aux questions relevant d’une quelconque « compétence partagée ». Il est, tout au contraire, d’application impérative et générale et concerne toute décision, quelle qu’elle soit.

Toute décision prise en contradiction avec le principe de subsidiarité ainsi compris emporte sa nullité. Toute décision contraire à ce principe doit être reportée à l’organe de contrôle de l’autorité qui en est l’auteur et doit faire l’objet d’une doléance auprès du préfet.

La nullité de la décision litigieuse est constatée par l’organe de contrôle de l’autorité contrefaisante.

En cas de litige sur la réalité de la contrariété d’une décision au principe de subsidiarité, le préfet doit saisir, dans le cadre de la justice retenue, la Cour Régionale territorialement compétente qui se prononcera sur la licéité de la décision contestée dans les meilleurs délais.

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Le mandat impératif

Définition

Tout mandat est impératif, ce qui suppose son caractère juridique révocatoire.

Un mandat impératif suppose que chaque mandat octroyé à des représentants – quelle que soit la nature du représentant et de la représentation – soit précisément définit.

Ce qui signifie que les contours et les moyens de la mission portés par le mandat doivent être précisément explicités. Ces contours et cette mission ne doivent pas être trop vaste et imprécis afin de ne pas permettre au représentant de trop grandes marges de manœuvre qui auraient pour conséquence de supprimer de facto la qualité, acquise de jure, du mandat impératif.

Chaque mandat étant précisément définit, des organismes dédiés peuvent vérifier l’adéquation des actes du “représentant” avec le contenu précis du mandat qu’il porte. Ces organismes doivent être élaborés, de façon libre et en toute autonomie, par chacun des Groupement d’Intérêts.

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Les élections

Définition

Prolégomènes

L’âge pour voter aux élections dans le cadre des GI et des GGI est fixé à 16 ans révolus.

L’âge pour voter aux élections des maires, présidents de Région, du Chef de l’État et des ministres formant le Gouvernement est fixé à 21 ans révolus.

Les fonctions de Chef d’État, de ministres, de représentants dans le cadre des GI et des GGI, de maire et de Président de Région sont rémunérées en monnaie « Gouv ».

1°) Le Chef d’État

Modalités d’élection

Il est élu par les Français au suffrage universel direct par les Français en âge de voter (à partir de 21 ans). Les votes ne peuvent pas être dématérialisés.

Les candidats sont présentés par les responsables en charge des trois Grands Groupements d’Intérêt, avec due mention du parcours desdits candidats et des raisons, factuelles autant que liées à leur personnalité, qui justifient leur présentation à ce poste prestigieux et de haute responsabilité publique.

La présentation écrite des candidats par les GGI se fait deux mois révolus avant le vote populaire ; elle doit être mise à la disposition de chaque Français via les réseaux sociaux, les médias écrits et doit faire l’objet d’un envoi postal à chaque foyer.

Cette présentation écrite des candidats ne doit faire l’objet d’aucune publicité ou manifestation médiatique sous quelque forme que ce soit, elle ne doit générer aucun frais autres que ceux de la mise à disposition du public du parcours personnel de chacun des candidats et des raisons qui justifient sa présentation au poste de Chef d’État par le GGI concerné.

Il est élu pour une période de 15 ans afin d’assurer la stabilité et la continuité des travaux de l’État.

Modalités de contrôle (populaire)

Il a une fonction de représentation de la France et d’Arbitre sur des sujets d’administration du territoire.

En cas de grave manquement à ses fonctions et sur demande de 30% du corps électoral (relayé par les GI et les GGI), il est organisé un Référendum afin de savoir si le Chef d’État doit être démis de ses fonctions.

Ce Référendum doit obligatoirement indiquer expressément les actes et manquements reprochés au Chef de l’État.

La majorité absolue des suffrages en faveur de la révocation du Chef de l’État entraîne la création d’un nouveau Référendum avec de nouvelles propositions émanant des 3 GGI pour l’élection d’un nouveau Chef d’État ; le même processus que celui décrit plus haut doit être respecté pour l’élection du nouveau Chef d’État.

2°) Ministres (formant le Gouvernement)

Modalités d’élection

Les 5 ministères sont dirigés par des ministres élus au suffrage universel direct par les Français en âge de voter. Les votes ne peuvent pas être dématérialisés.

Les candidats sont présentés par les responsables en charge des trois Grands Groupements d’Intérêt, avec due mention du parcours desdits candidats et des raisons, factuelles autant que liées à leur personnalité, qui justifient leur présentation au poste prestigieux et de haute responsabilité publique qu’est un ministre.

La présentation écrite des candidats « ministrables » par les GGI se fait deux mois révolus avant le vote populaire ; elle doit être mise à la disposition de chaque Français via les réseaux sociaux, les médias écrits et doit faire l’objet d’un envoi postal à chaque foyer.

Cette présentation écrite des candidats ne doit faire l’objet d’aucune publicité ou manifestation médiatique sous quelque forme que ce soit, elle ne doit générer aucun frais autres que ceux de la mise à disposition du public du parcours personnel de chacun des candidats et des raisons qui justifient sa présentation au poste de ministre par le GGI concerné.

Ils sont élus pour une période de 15 ans afin d’assurer la stabilité et la continuité des travaux de l’État.

Ces ministres élus sont chargés de former et suivre les travaux de leur cabinet dont ils sont seuls responsables devant les Français.

Les membres du gouvernement sont soumis au mandat impératif et dument contrôlé par la population selon le processus décrit ci-dessous.

Les principaux engagements nationaux et internationaux, passés par le ministère en charge de « faire le droit », sont rendus public et communiqués en temps réel au peuple. Ils ne font pas automatiquement l’objet d’un Référendum.

Rapport annuel détaillé des activités du gouvernement

Un rapport détaillé de l’action du gouvernement est établi à la fin de chaque année. Toutes ses actions sont mises en perspective d’une part avec la Charte des valeurs intangibles de la France (VIF) et, d’autre part avec les engagements pris publiquement par les membres du gouvernement lors de leur élection.

Ce rapport écrit est rendu public par tous moyens disponibles (= médias écrits et réseaux sociaux dédiés au gouvernement et sécurisé), il en est également envoyé 10 exemplaires papiers à chaque GGI.

Ce rapport doit, dans les 2 mois de sa publication, être approuvé à la majorité absolue des représentants des GI (un représentant par GI, organisés au sein de chacun des GGI).

Lorsque la majorité d’approbation ci-dessus n’est pas atteinte, et si 15% de la population en fait la requête (la demande populaire devant obligatoirement être organisée par les GGI), est créée une Commission Exceptionnelle de contrôle des actes du Gouvernement.

Commission Exceptionnelle de contrôle des actes du gouvernement

Cette Commission est composée des représentants des GI tirés au sort au sein de chacun des 3 GGI. Les représentants de cette Commission représentent le poids de chacun des GGI en pourcentage de la population totale. Il n’y a pas de parité de représentation GGI : chacun des 3 GGI est représenté en fonction du poids qu’il représente par rapport à la population totale.

Cette Commission est chargée de statuer sur la conformité des actions du gouvernement avec la lettre et l’esprit de la Charte VIF.

Cette commission peut dénoncer le mandat impératif d’un ou plusieurs membres du gouvernement, chaque année, à l’occasion du bilan annuel.

La majorité absolue des suffrages des membres de la Commission en faveur de la révocation d’un ministre entraîne la création d’un nouveau Référendum avec de nouvelles propositions émanant des 3 GGI pour l’élection d’un nouveau Ministre, en remplacement du ministre démis de ses fonctions ; le même processus que celui décrit plus haut doit être respecté pour l’élection du nouveau ministre.

Cette commission exceptionnelle est dissoute une fois le jugement rendu.

Elle est composée de représentants des 3 GGI tirés au sort au sein des 3 GGI par tiers égaux.

3°) Représentants des GI et des GGI

Modalités d’élection

Les représentants au sein des Groupement d’Intérêt (GI) et des Grands Groupements d’Intérêt (GGI) ont un mandat limité dans le temps, à « X » années (inférieures à 5 ans) renouvelable deux fois.

Modalités de contrôle (par un bureau décrit dans le Règlement Intérieur des GI et des GGI)

Ces représentants sont contrôlés par un « bureau » qui se réunit une fois par mois et dont la mission est de vérifier la corrélation effective des actes des représentants avec leur mandat.

4°) Maires et Présidents de Régions

Modalités d’élection

Ils sont élus par leurs administrés au suffrage universel direct à deux tours, leur élection se fait à la majorité relative des votes. L’élection est organisée par le Collectif Citoyen (CC).

Le mandat de 5 ans, est renouvelable deux fois.

Les votes ne peuvent pas être dématérialisés.

Modalités de contrôle (le CC)

Le Collectif Citoyens est un organe politique pérenne qui a pour fonction d’être un relai entre le maire et les habitants de la commune ou de la région.

Il est chargé de contrôler, une fois par semestre l’adéquation des actions du maire et/ou du Président de Région aux besoins effectifs de sa localités, qui est la mission qui lui a été confiée par son mandat.

En cas de contestation de l’action du maire et/ou du Président de Région par la majorité absolue des membres du CC, l’élu local est démis de ses fonctions. Une nouvelle élection est organisée par le CC.

5°) Collectifs citoyens

Les premiers collectifs sont créés à l’initiative des administrés, de façon formelle (association) ou informelle, dans le ressort de chaque Commune, département et Région.

Lorsque le redécoupage du territoire en Communes et Régions sera effectif, et les nouvelles institutions en place, le CC sera élu par tous les administrés de la collectivité au suffrage universel direct. L’élection sera organisée par le CC sortant. Le vote ne pourra pas se faire de façon dématérialisée.

Dans le cadre des nouvelles institutions, le CC sera composé de 20 membres au maximum. Chaque CC nouvellement élu élaborera son propre Règlement intérieur.

Il sera élu pour une durée de cinq ans non renouvelables. Les membres du CC ne sont pas rémunérés.

La fonction du CC dans le cadre des Institutions renouvelées sera de contrôler, de façon semestrielle, les actions du Maire/Président de Région. Il s’agira de vérifier que le mandat local est correctement effectué et que les besoins des administrés sont correctement entendus.

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ÉLECTIONS vs DÉMOCRATIE

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Le Chef de l'état

Définition

1°) Le Chef d’État

Il est élu par les Français au suffrage universel direct par les Français en âge de voter (à partir de 21 ans).

Les candidats sont présentés par les responsables en charge des trois Grands Groupements d’Intérêt, avec due mention du parcours desdits candidats et des raisons, factuelles autant que liées à leur personnalité, qui justifient leur présentation à ce poste prestigieux et de haute responsabilité publique.

La présentation écrite des candidats par les GGI se fait deux mois révolus avant le vote populaire ; elle doit être mise à la disposition de chaque Français via les réseaux sociaux, les médias écrits et doit faire l’objet d’un envoi postal à chaque foyer.

Cette présentation écrite des candidats ne doit faire l’objet d’aucune publicité ou manifestation médiatique sous quelque forme que ce soit, elle ne doit générer aucun frais autres que ceux de la mise à disposition du public du parcours personnel de chacun des candidats et des raisons qui justifient sa présentation au poste de Chef d’État par le GGI concerné.

Il est élu pour une période de 15 ans afin d’assurer la stabilité et la continuité des travaux de l’État.

Il a une fonction de représentation de la France et d’Arbitre sur des sujets d’administration du territoire.

En cas de grave manquement à ses fonctions et sur demande de 30% du corps électoral (relayé par les GI et les GGI), il est organisé un Référendum afin de savoir si le Chef d’État doit être démis de ses fonctions.

Ce Référendum doit obligatoirement indiquer expressément les actes et manquements reprochés au Chef de l’État.

La majorité absolue des suffrages en faveur de la révocation du Chef de l’État entraîne la création d’un nouveau Référendum avec de nouvelles propositions émanant des 3 GGI pour l’élection d’un nouveau Chef d’État ; le même processus que celui décrit plus haut doit être respecté pour l’élection du nouveau Chef d’Etat.

2°) Liste des secrétaires d’État

Ils sont nommés de façon discrétionnaire par le Chef d’État qui peut les démettre de leur fonction en cas de grave manquements à la Charte des Valeurs intangibles de la France ou à la mission qu’ils ont reçue du Chef d’État.

Ils sont chargés, sous la responsabilité du Chef d’État (qui doit valider leurs choix stratégiques essentiels), de créer les structures et cabinets chargés de gérer :

A. Le personnel détaché = préfets et diplomates,

B. Les recours en équité,

C. Les biens immobiliers relevant du patrimoine national, (ce personnel sera également chargé de répartir équitablement au sein des différents GI et collectivités locales les biens fonciers et immobiliers qui auront été confisqués aux acteurs économiques accapareurs)

D. Les équipements lourds (relatifs à l’énergie, aux voies de circulation et de transit des personnes et des biens : autoroutes, routes nationales, installations portuaires et aéroportuaires…)

E. Les énergies.

3°) Détail des secrétaires d’État

  A – Personnel détaché :

  Personnels détachés sur le territoire national :

I.  Préfets / commune et région : sorte de missi dominici modernes détachés auprès de chaque Commune et de chaque Région = ils reçoivent les doléances populaires contre les GI, les CC et les GGI, et toute personne en charge d’une activité publique ; le public doit pouvoir les contacter librement sans aucune contrainte ; ils organisent les plaintes reçues et les répercutent aux bons interlocuteurs : le personnel politique intéressé (et contesté) et, dans les cas graves, les juridictions ;

II.  Outre-Mer et partenariats renforcés : ils sont les interlocuteurs de nos correspondants qui souhaitent conserver un partenariat avec les nouvelles institutions françaises ou qui souhaitent mettre en œuvre, chez eux, des institutions fondées sur le nouveau modèle français ;

III.  Corps des inspecteurs chargé du contrôle de l’efficacité et de la pertinence des forces de l’ordre ; ce corps reçoit les doléances de la population en provenance des Préfets ;

IV.  Maison militaire du Chef de l’État ; cette maison est chargée d’assurer la sécurité du Chef d’État et des membres de son cabinet

  Personnels détachés à l’étranger : Diplomates

  B – Personnel en charge du patrimoine immobilier national (foncier bâti et non bâti)

  C – Personnel en charge des investissements lourds (énergie, transports…) et de leur gestion

  D – Personnel en charge des recours en équités :

Ce Secrétariat d’État a la charge d’organiser et de gérer une Cour d’équité qui tranchera, dans un ultime recours, les affaires dont le jugement, en droit (selon les voies de recours traditionnelles) s’avère, pour une raison ou une autre, être particulièrement inéquitable injuste ou contraire à l’ordre moral de la Société.

Cette Cour est assortie d’un juge répartiteur qui décide de l’éligibilité du litige à la Cour d’Équité.

La Cour statut une fois pour toute, elle est composée de 3 juges spécialisés.

La formation de ces juges se fait durant quatre ans au cours desquels les futurs juges d’équité auront passé une année complète dans chacun des 3 Grands Groupements d’Intérêt (GGI) et une année auprès de différents Collectifs Citoyens (CC).

Le Gouvernement

Définition

Modalités d’élection

Les 5 ministères sont dirigés par des ministres élus au suffrage universel direct par les Français en âge de voter.

Les candidats sont présentés par les responsables en charge des trois Grands Groupements d’Intérêt, avec due mention du parcours desdits candidats et des raisons, factuelles autant que liées à leur personnalité, qui justifient leur présentation au poste prestigieux et de haute responsabilité publique qu’est un ministre.

La présentation écrite des candidats « ministrables » par les GGI se fait deux mois révolus avant le vote populaire ; elle doit être mise à la disposition de chaque Français via les réseaux sociaux, les médias écrits et doit faire l’objet d’un envoi postal à chaque foyer.

Cette présentation écrite des candidats ne doit faire l’objet d’aucune publicité ou manifestation médiatique sous quelque forme que ce soit, elle ne doit générer aucun frais autres que ceux de la mise à disposition du public du parcours personnel de chacun des candidats et des raisons qui justifient sa présentation au poste de ministre par le GGI concerné.

Ils sont élus pour une période de 15 ans afin d’assurer la stabilité et la continuité des travaux de l’État.

Ces ministres élus sont chargés de former et suivre les travaux de leur cabinet dont ils sont seuls responsables devant les Français.

Les membres du gouvernement sont soumis au mandat impératif et dument contrôlé par la population selon le processus décrit ci-dessous.

Les principaux engagements nationaux et internationaux, passés par le ministère en charge de « faire le droit », sont rendus public et communiqués en temps réel au peuple. Ils ne font pas automatiquement l’objet d’un référendum.

 

Rapport annuel détaillé des activités du gouvernement

Un rapport détaillé de l’action du gouvernement est établi à la fin de chaque année. Toutes ses actions sont mises en perspective d’une part avec la Charte des valeurs intangibles de la France (VIF) et, d’autre part avec les engagements pris publiquement par les membres du gouvernement lors de leur élection.

Ce rapport écrit est rendu public par tous moyens disponibles (= médias écrits et réseaux sociaux dédiés au gouvernement et sécurisé), il en est également envoyé 10 exemplaires papiers à chaque GGI.

Ce rapport doit, dans les 2 mois de sa publication, être approuvé à la majorité absolue des représentants des GI (un représentant par GI, organisés au sein de chacun des GGI).

Lorsque la majorité d’approbation ci-dessus n’est pas atteinte, et si 15% de la population en fait la requête (la demande populaire devant obligatoirement être organisée par les GGI), est créée une Commission Exceptionnelle de contrôle des actes du Gouvernement.

 

Commission Exceptionnelle de contrôle des actes du gouvernement

Cette Commission est composée des représentants des GI tirés au sort au sein de chacun des 3 GGI. Les représentants de cette Commission représentent le poids de chacun des GGI en pourcentage de la population totale. Il n’y a pas de parité de représentation GGI : chacun des 3 GGI est représenté en fonction du poids qu’il représente par rapport à la population totale.

Cette Commission est chargée de statuer sur la conformité des actions du gouvernement avec la lettre et l’esprit de la Charte des Valeurs Intangibles de la France.

Cette commission peut dénoncer le mandat impératif d’un ou plusieurs membres du gouvernement, chaque année, à l’occasion du bilan annuel.

La majorité absolue des suffrages des membres de la Commission en faveur de la révocation d’un ministre entraîne la création d’un nouveau Référendum avec de nouvelles propositions émanant des 3 GGI pour l’élection d’un nouveau Ministre, en remplacement du ministre démis de ses fonctions ; le même processus que celui décrit plus haut doit être respecté pour l’élection du nouveau ministre.

Cette commission exceptionnelle est dissoute une fois le jugement rendu.

Elle est composée de représentants des 3 GGI tirés au sort au sein des 3 GGI par tiers égaux.

 

 

MINISTRE CHARGÉ DE « FAIRE LE DROIT » : MINISTÈRE DU DROIT

Ce ministre est responsable des légistes, qui forment son cabinet et ont la charge d’élaborer le droit applicable dans le respect de la Chartes VIF et des règles du droit naturel.

  • Il est chargé de l’élaboration et de la formalisation des règles de droit naturel. La formalisation intervient par rapport aux initiatives relayés par le GI spirituel en charge de la mise à jour desdites règles. La fonction d’élaboration des règles comprend la mise à jour des grands principes de fonctionnement des collectivités humaines telles que la nécessité vitale d’organiser une Société sur l’existence de contrepouvoirs, ou celle de prendre en compte le fait que la ou les personnes qui détiennent la ressource financière ont toujours un avantage vis-à-vis de celui qui la demande.
  • Il doit veiller à l’élaboration des règles de droit en conformité avec la Charte VIF, le droit naturel.
  • Il est chargé des interactions juridiques avec les pays étrangers : signatures de partenariats, accords ou Traités. Ces accords doivent être validés par le Chef de l’État et son présentés aux Français en temps réel.
  • Il est chargé de l’évaluation et de la réévaluation du droit naturel.
  • Il doit réformer et revivifier le droit commun civil.
  • Il est chargé de la réforme du droit pénal et, le cas échéant, de la justice militaire.

Il doit effectuer un gros travail de dépoussiérage, de suppression et de mise en cohérence de l’actuel droit positif.

Il doit veiller à ce qu’il n’y ait aucune inflation juridique et que les règles soient et restent claires, cohérentes entre elles et conforment à la Chartes des Valeurs Intangibles de la France.

La signature des accords, partenariats et Traités est rendue publique et communiquée aux Français en temps réel via les médias sécurisés à la disposition du pouvoir exécutif. Ils doivent en outre être validés par le Chef d’État avant de devenir effectifs et exécutoires sur le territoire.

 

MINISTRE CHARGÉ DE « DIRE LE DROIT » : MINISTRE DE LA JUSTICE

Ce ministre est chargé de la « justice retenue », laquelle est composée de Cours Régionales et d’une Cour Nationale.

Les juridictions de la « justice retenue » interviennent en tant que juridictions de recours par rapport aux juridictions organisées par les GGI (appelée « justice déléguée) et qui jugent en tenant compte des règlementations professionnelles propres à chaque GI. Pour rappel, les deux niveaux juridictionnels de la « justice déléguée » sont des Tribunaux de 1ère instance, organisés par les GI et répartis sur le territoire des Communes en tant que de besoin, et les Tribunaux d’Appel, organisés par les GGI et répartis sur le territoire au niveau Régional.

Ce ministre est responsable de la formation des magistrats de la « justice retenue » et du bon fonctionnement des Cours. Les justiciables peuvent formaliser des plaintes sur d’éventuels disfonctionnement des Cours (ou sur des problématiques liées à l’incompétence ou à l’existence de conflits d’intérêts de magistrats) via les Préfets, qui répertorient et traitent les doléances du public.

Les Cours de justice retenue sont composées sur le schéma suivant :

  • Cours Régionales : chaque formation de jugement est composée de 3 ou 5 juges en fonction des situations.
  • Cour Nationale : formation de jugements composée de 3 ou 5 juges / Une formation civile et une formation pénale.

Ce ministre est chargé de la formation professionnelle des magistrats :

  • Cette formation inclus une période d’un an passé au ministère du Droit ;
  • Cette première année est suivie d’une période d’une année passée en juridiction (Cours Régionales ou Cour Nationale) et d’une autre année passée auprès des Préfets.

 

MINISTRE CHARGÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE, DES STATISTIQUES ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’UNION DES MÉTIERS DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE (UMIP)

Ce ministre est chargé :

  • De la rénovation et du suivi des règles qui gèrent la langue Française (fixation du vocabulaire, des règles de grammaire, de syntaxe, d’orthographe…). Ce travail implique une réhabilitation et une réorganisation de l’Académie Française.
  • De la validation du Règlement Intérieur de l’Union des métiers de l’instruction publique (UMIP) => doit vérifier que l’instruction sur le fonctionnement de l’État est incluse dans tous les programmes et dans tous les types d’instruction
  • De la mise en œuvre des informations démographiques et statistiques concernant l’État et son fonctionnement (il doit notamment vérifier le taux de satisfaction de la population par rapport au système juridictionnel et au règlement des conflits).

 

MINISTRE CHARGÉ DE LA GESTION MONÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT : MINISTRE DES FINANCES

Ce ministre est chargé :

  • De la coordination et vérification de l’émission et de la circulation monétaire ;
  • De la Police de la circulation matérielle et dématérialisée de la monnaie ;
  • De la cohérence (par rapports aux besoins du terrain et aux années précédentes) de la masse monétaire en circulation K.

Ce ministre doit créer et veiller à l’organisation d’un corps de personnel détaché, appelé « corps de contrôle de l’émission et de la circulation monétaire », auprès du préfet pour interagir avec les GGI et recevoir les doléances issues de la population en cas de disfonctionnement de l’émission monétaire.

 

MINISTRE DE L’ORDRE INTÉRIEUR ET EXTÉRIEUR (RESPONSABLE DU CEMA, DES POLICES RÉGIONALES, DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES GENDARMERIES SPÉCIALISÉES)

Ce ministre est chargé d’organiser et de coordonner la sécurité des biens et des personnes placées sur le territoire ainsi que des expatriés. A ce titre, il est responsable :

  • De la nomination du CEMA (Chef d’État-Major des Armées) ;
  • Des polices régionales placées sous l’autorité d’un Chef de l’Ordre Intérieur (civil) ;
  • De la Gendarmerie Nationale et des Gendarmeries spécialisées placées sous l’autorité d’un Gendarme en Chef (militaire)

Ce ministre a l’obligation d’organiser et de conserver une séparation nette des institutions civiles et militaires :

  • En cas de Putsch militaire, il est du devoir des forces de Police de protéger les personnes et les biens des exactions éventuelles commises par les forces armées.
  • En cas de Coup d’État, il est du devoir des forces armées de protéger les personnes et les biens des exactions éventuelles commises par les forces de Police.

Ce ministre a l’obligation de veiller à ce que les forces de l’ordre respectent leur rôle, tant civil que militaire, défensif et non offensif. Les forces de l’ordre n’ont pas pour objectif d’agresser les pays étrangers et les ressortissants de l’État. En particulier, les forces intérieures doivent garantir le respect de la Charte des valeurs et le principe de responsabilité et en aucun cas réprimer les populations par le biais de l’installation d’une société de surveillance, qui serait contraire à la Charte.

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Le Personnel Détaché

Définition

Personnels détachés sur le territoire national :

  • Préfets / commune et région : sorte de missi dominici modernes détachés auprès de chaque Commune et de chaque Région = ils reçoivent les doléances populaires contre les GI, les CC et les GGI, et toute personne en charge d’une activité publique ; le public doit pouvoir les contacter librement sans aucune contrainte ; ils organisent les plaintes reçues et les répercutent aux bons interlocuteurs : le personnel politique intéressé (et contesté) et, dans les cas graves, les juridictions ;
  • Outre-Mer et partenariats renforcés : ils sont les interlocuteurs de nos correspondants qui souhaitent conserver un partenariat avec les nouvelles institutions françaises ou qui souhaitent mettre en œuvre, chez eux, des institutions fondées sur le nouveau modèle français ;
  • Corps des inspecteurs chargé du contrôle de l’efficacité et de la pertinence des forces de l’ordre ; ce corps reçoit les doléances de la population en provenance des Préfets ;
  • Maison militaire du Chef de l’État ; cette maison est chargée d’assurer la sécurité du Chef d’État et des membres de son cabinet.

  Personnels détachés à l’étranger : Diplomates

1 – Personnel en charge du patrimoine immobilier national (foncier bâti et non bâti)
2 – Personnel en charge des investissements lourds (énergie, transports…) et de leur gestion
3 – Personnel en charge des recours en équités :

Ce Secrétariat d’État a la charge d’organiser et de gérer une Cour d’équité qui tranchera, dans un ultime recours, les affaires dont le jugement, en droit (selon les voies de recours traditionnelles) s’avère, pour une raison ou une autre, être particulièrement inéquitable injuste ou contraire à l’ordre moral de la Société.

Cette Cour est assortie d’un juge répartiteur qui décide de l’éligibilité du litige à la Cour d’Équité.

La Cour statut une fois pour toute, elle est composée de 3 juges spécialisés.

La formation de ces juges se fait durant quatre ans au cours desquels les futurs juges d’équité auront passé une année complète dans chacun des 3 Grands Groupements d’Intérêt (GGI) et une année auprès de différents Collectifs Citoyens (CC).

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Les Maires et Présidents de régions

Définition

MISSION La mission pour laquelle ils reçoivent un « mandat impératif » de leurs administrés est de garantir à tous, dans le sens du bien commun, de bonnes conditions de développement de leur collectivité locale respective. Ils doivent également avoir et maintenir des interactions récurrentes avec les représentants des GI et des GGI présents sur leur territoire. RÉMUNÉRATION Les fonctions de maire et de Président de Région sont rémunérées en monnaie « Gouv ». ÉLECTION Ils sont élus par leurs administrés au suffrage universel direct à deux tours, leur élection se fait à la majorité relative des votes. L’élection est organisée par le Collectif Citoyen (CC). Le mandat de 5 ans, est renouvelable deux fois. Les votes ne peuvent pas être dématérialisés. L’âge pour voter aux élections des maires et des présidents de Région est fixé à 21 ans révolus. CONTRÔLE Les maires et les présidents de Région seront contrôlés par les Collectifs Citoyens qui se réuniront tous les semestres pour vérifier que les actions entreprises sont conformes aux besoins du terrain, tels que demandés par les administrés. En cas de problèmes récurrents et sérieux concernant la gestion locale, les administrés peuvent par ailleurs déposer des doléances auprès des Préfets.

Faire le DROIT

Définition

ÉLABORATION DES GRANDS PRINCIPES DE DROIT NATUREL

  • Le caractère sacré et inaliénable du corps humain dès la conception ;
  • L’interdiction de breveter le vivant à quelque titre que ce soit ; les recherches sur le vivant sont et resteront toujours hors du champ commercial ;
  • L’imprescriptibilité des crimes impliquant des atteintes au vivant et à l’ordre politique ;
  • L’existence de contrepouvoirs est inhérente à l’ordre Social et politique, elle est garante de l’existence même de l’ordre politique ;
  • Les organismes politiques sont hors du champ commercial, ils sont chargés de réguler toutes les entités privées ;
  • La recherche fondamentale est hors du champ commercial ; elle a pour seul objectif la recherche de la Vérité et l’amélioration des conditions de vie sur Terre ;
  • Les groupements spirituels n’ont pas pour vocation de modifier l’ordre politique, ni de porter atteinte, sous une forme ou sous une autre, aux principes et règles de droit naturel ;

 

RÉFORME DU DROIT CIVIL

Le droit civil doit reprendre son statut de « droit commun » à part entière. Ce qui signifie la disparition de tous les droits d’exception, en particulier les droits commercial et administratif.

  • Les droits des contrats et de la responsabilité civils et administratifs devront être fusionnés. Les acteurs économiques devront répondre de leur responsabilité dans les mêmes termes que les personnes physiques. A ce titre : le secret des affaires devra être annulé et interdit, l’anonymat capitalistique devra disparaître…
  • Les conditions d’utilisation des données personnelles dématérialisées, anonymes ou publiques, devront être réévaluées autour du principe intangible de respect de la vie privée et du vivant. Ces données devront définitivement être situées hors du champ du commerce et être juridiquement protégées au titre du respect de la vie privée et collective des personnes et des groupes de personnes.
  • Le droit des personnes, y compris les limites du vivant, devra être réformé en tenant compte des limites des connaissances scientifiques et dans le respect dû au vivant. Les apports sociologiques et moraux issus des différentes religions devront être pris en considération pour réaliser la réforme de cette branche du droit.
  • Le droit de la famille devra être dépoussiéré. Le noyau familial est et doit rester le lieu d’accueil, d’amour, et d’éducation privilégié des enfants nés et à naître. Le droit doit, dans la mesure du possible et néanmoins sans naïveté, favoriser au maximum le développement harmonieux de la famille. L’instruction fait, à ce titre, partie intégrante des choix fondamentaux opérés par les parents pour leurs enfants ; cette liberté doit être préservée car elle constitue l’un des éléments clefs de la construction de l’identité des personnes.
  • Le droit patrimonial de la famille (héritage, donations…) devra être réévalué en fonction du fait que la transmission, morale (cf. instruction ci-dessus mentionnée) et matérielle, entre générations est un élément incontournable et fondamental de l’identité humaine. La transmission intergénérationnelle doit, à ce titre, être protégée et favorisée par l’État. Les apports moraux issus des différentes religions devront être pris en considération (faire l’objet d’auditions) pour la réforme de cette branche du droit civil.
  • Le droit de propriété privé sera réaffirmé car sa garantie par l’État est le fondement de la liberté individuelle et collective. Certains biens, dont la liste devra être déterminée (installations énergétiques,) devront néanmoins avoir le statut de « propriété collective » au regard de leur égale importance pour tous.
  • L’État sera garant de l’accès de tous aux éléments indispensables à la vie et à sa pérennité et viabilité : la pollution de l’environnement devra faire l’objet d’une attention particulière. Les individus et les entreprises qui favorisent la pollution des aliments, de l’eau, de l’air, de la Terre et, par conséquent, du corps humain – via notamment les produits d’entretien phytosanitaires, les médicaments, les vaccins et tout autre type de produits, dont les produits d’entretien corporels – feront l’objet d’une mise en cause automatique de leur double responsabilités civile et pénale.

RÉFORME DU DROIT ÉCONOMIQUE :

  • L’entreprise : devra à nouveau être comprise comme une institution juridique ; sa mission et ses acteurs institutionnels devront être réformés dans le sens de la « participation ». La réforme de l’entreprise devra suivre les lignes directrices élaborées lors de ma thèse sur l’entreprise et de mon ouvrage « La nouvelle entreprise ». Les « apporteurs de travail » doivent occuper la même place institutionnelle que les apporteurs de capitaux. La taille de l’entreprise devra être limitée de façon radicale tant en termes de capitaux disponibles qu’en termes de personnes y travaillant et dépendant d’une même entité juridique. L’anonymat y sera rendu impossible.
  • La monnaie : devra être réhabilitée en tant qu’institution juridique. Cette réforme devra suivre les lignes directrices de ma théorie juridique de la monnaie développée dans l’ouvrage « Du nouvel esprit des lois et de la monnaie ».
  • Cette « branche du droit » sera intégrée au Code civil sous le nom « Section économique », laquelle intègrera, sous leur forme rénovée, les actuels code des Sociétés, du commerce, des marchés publics ainsi que les régulations des marchés de capitaux. Étant entendu que l’ensemble de ces « codes » devront faire l’objet d’une sérieuse révision tenant compte de la réforme de l’entreprise, de la responsabilité civile et pénale et de la monnaie.

RÉFORME DU DROIT PÉNAL

  • L’échelle des peines devra être réévaluée de façon à tenir compte d’une gradation liée aux impératifs moraux et de justice. Le crime de mise en danger de la vie d’autrui par l’utilisation des individus en tant que cobayes humains, par manquement au devoir de réserve, de prudence et d’information des différents spécialistes de la science et de la santé, devra être réaffirmé avec vigueur.
  • Les modes de preuve et leur administration devront être révisés afin de tenir compte de l’évolution scientifique et sociologique de la Société (des auditions devront être menées avec différents professionnels de tous les horizons).
  • La modération est de mise en matière pénale. Ainsi, il faut réaffirmer que tout ce qui n’est pas strictement interdit doit être autorisé, et que l’interdit doit être aisément accessible à tous. Ainsi, un droit pénal efficace ne se comprend que dans le contexte ou chacun est mis en mesure de connaître la loi (l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ayant alors tout son sens).
  • Les grandes orientations en matière de droit pénal (peine de mort, limite maximale et conditions extrêmes de la rétention, mesures de castration chimique pour les délinquants sexuels) devront être validées par un Référendum populaire après qu’une juste information, issue de différents milieux professionnels (sociologues, gens issus de l’administration pénitentiaire, médecins et psychologues…), ait été rendu publique au moins six mois avant la tenue du Référendum.

 

Dire le DROIT

Définition

Dire le droit est inhérent à l’ordre social et politique, cette fonction régalienne répond au besoin de justice inhérent à tout être humain ; elle permet la vie en commun qui, à défaut, ne serait pas possible en raison des incessants règlements de compte personnels et d’appartenance clanique qui rythmeraient la vie collective.

 

Afin de remplir sa fonction sociale, Dire le droit suppose le respect de la recherche objective de la Vérité et de la Justice par les différentes juridictions.

La recherche de la Justice doit prévaloir quels que soient, par ailleurs, les implications du droit positif ; c’est précisément dans cet objectif que nous avons créé, en ultime recours juridictionnel, une Cour d’Équité, dont les arrêts ne devront jamais servir de précédent afin d’éviter les dérives qui ont eu lieu en Grande Bretagne et de s’assurer de l’analyse la plus objective possibles des cas d’espèces qui ne seront influencés par aucun « précédent », car les contextes externes sont toujours évolutifs, pour ne pas dire « uniques ».

Les principes du droit naturel devront, en cas (que nous espérons exceptionnels) de conflit avec les règles du droit positif, toujours prévaloir dans le rendu des décisions de justice.

Dire le droit, qui est une fonction sociale liée au besoin de Justice, comporte deux branches différentes à ne pas confondre :

  • Une branche concernant la nécessité de respecter les règles et règlements techniques professionnels, qui fait l’objet d’une Justice déléguée aux Groupements d’Intérêts, et gérée au niveau des GGI ;
  •  
  • Une branche politique qui ne relève que de la Justice et du règlement des conflits internes à l’organisation sociale, qui est une Justice retenue, au sens où la responsabilité de sa mise en œuvre (l’organisation des juridictions) est directement rattachée au ministre en charge de « Dire le droit » ; il s’agit d’une fonction étatique dont le Chef, le ministre chargé de « Dire le droit » est responsable.

La Monnaie

Définition

FONDEMENTS JURIDIQUES du NOUVEAU SYSTÈME MONÉTAIRE

 

PROLÉGOMÈNES ET DÉFINITION DE LA MONNAIE (LE FRANC)

Afin d’être au plus près des besoins du terrain, nous avons opté pour une monnaie, le Franc, composite. Le Franc est composé d’une partie commerciale (COM), d’une partie civique (CIVIC), d’une partie spirituelle (SPI) et d’une partie « administrative » (GOUV). Ces différentes parties du Franc sont gérées et administrées respectivement par les trois grands GGI et par le ministre en charge de la monnaie pour ce qui concerne le GOUV.

Le ministre en charge de la monnaie a pour fonction de gérer :

– la partie « administrative », dite « GOUV », chargée du financement de toutes les fonctions administratives de l’État ;

– la coordination au niveau nationale des quatre composants du Franc ;

– la quantité de monnaie (Franc) circulant à l’étranger et celle affectée aux visiteurs étrangers ;

– la négociation de la valeur du Franc avec chacun des autres États selon un processus de type « diplomatique » (et non selon une valeur de marché comme c’est le cas aujourd’hui).

Une monnaie ne saurait avoir de « valeur de marché » car elle n’est pas un « bien dans le commerce ». La notion de « devise » circulant sur un marché est une falsification du concept monétaire.

Une monnaie est fondamentalement un concept comptable, un moyen mis à disposition du groupe pour faciliter son développement en facilitant les échanges de biens et services qui ne sont pas comparables entre eux.

La monnaie n’est pas un « bien de marché », elle est un service public dispensé par l’État pour améliorer le « groupe », pour faciliter son développement.

Concernant les détails du concept monétaire, je renvoie ceux qui veulent en savoir plus à la théorie juridique de la monnaie développée dans mon livre « Du nouvel esprit des lois et de la monnaie », publiée aux éditions Sigest (pages 119 à 187).

 

LA VALEUR DE LA MONNAIE

Une monnaie n’a pas de valeur de marché, elle a une « valeur sociale », liée à la qualité de la Société et de son développement.

La valeur de la monnaie dépend :

– De l’adéquation de sa masse en circulation avec les besoins du terrain,

– De l’état de santé de la Nation (= de la Société politique ; en un mot de l’État au sens où celui-ci est la formalisation juridique de la Nation) qu’elle alimente. La valeur de la monnaie dépend de la « qualité de l’État » tel que définit ci-dessous.

Ce qui signifie que la valeur de la monnaie dépend de la qualité de vie que l’État permet de mettre en œuvre.

Ainsi, le renouveau étatique porté par Révoludroit, abandonne l’escroquerie consistant à énoncer le commerce comme valeur ultime de l’État. Ce qui signifie que la « santé » de l’État ne dépend plus des seuls PIB/PNB mais aussi et surtout de l’état de santé physique et mental des habitants, et de la qualité du territoire (terres, eaux et airs non pollués). Ainsi, les échanges ne sont plus stricto sensu seulement de nature commerciale puisque les échanges relevant du domaine civique et spirituel font désormais leur apparition.

Par ailleurs, les « échanges » qui garantissent la qualité de l’État ne sont plus considérés du seul point de vue quantitatif mais sont au contraire désormais analysés d’un point de vue qualitatif.

Il faut également comprendre qu’une monnaie ne saurait, pour être viable (c’est-à-dire remplir son rôle de facilitateur des échanges au service de tous les habitants du territoire) être adossée à des seules matières premières. Ceci

pour plusieurs raisons :

  • Les matières premières sont des « biens dans le commerce » ; à ce titre, elles circulent sur des marchés et ont donc « une valeur de marché ». Or, tout ce qui circule sur un marché est susceptible d’être manipulé à la hausse ou à la baisse par différents moyens ; les marchés sont sources de spéculation. Or, une monnaie, qui n’est pas un « bien dans le commerce », ne saurait en aucun cas être soumise à la spéculation. La spéculation permet à des tiers d’exercer un moyen de pression, un chantage sur l’État et empêche donc ce dernier de jouer son rôle ;
  • Certains États sont naturellement pourvus de certaines matières premières tandis que d’autres sont pourvus de toutes autres matières premières. Choisir certaines matières premières au détriment d’autres revient à reléguer certains États dans une sous-catégorie, ce qui est très insatisfaisant et très inéquitable. Chaque État a le droit, naturel et inaliénable, à un développement propre conforme à sa réalité de terrain.

PANIER D’INDICATEURS ATTESTANT DE LA QUALITÉ DE L’ÉTAT

P. 319 de mon livre “Les raisons cachées du désordre mondial“, je propose un panier d’indicateurs permettant d’apprécier la santé (sociale et politique) d’un Etat.

Ces indicateurs pourraient être :

1.Le nombre d’échanges de biens matériels et immatériels (en précisant le ratio entre les 2 types d’échanges) ;

2.Le nombre d’échanges de services selon qu’ils relèvent du GGI commercial des 2 autres GGI ;

3.La variété de biens et services différents échangés ;

4.Le pourcentage des échanges de première nécessités (les biens vitaux : logement, nourriture, énergie, transports…) par rapport au nombre total des échanges ;

5.Le pourcentage des échanges superflus (de confort) par rapport au nombre total d’échanges ;

6.Le taux de consommation de tranquillisants, drogues, alcools et autres psychotropes rapporté au nombre d’habitants (ce taux est de nature à faire baisser la note totale de la valeur de l’État et donc de la monnaie correspondante). Plus ce taux est important, moins une Nation est dynamique …

7.Le taux des actes de violence dans la population : il faut prendre en compte la croissance ou décroissance de ce taux sur les 5 dernières années afin d’obtenir une appréciation de l’amélioration ou de la dégradation de la situation ;

8.Le taux de pollution de l’environnement (sols, sous-sols, air, eaux – dont nappes phréatiques). Ce taux est un facteur négatif qui est susceptible de faire baisser la qualité de l’État et donc un facteur dépréciatif de sa monnaie ;

9.Le suivi du nombre des maladies graves (avec ou sans déterminant génétique) affectant la population et de l’âge moyen des décédés. L’évolution du nombre des maladies graves doit être corrélé aux modalités d’exploitation de l’environnement et de leurs éventuelles modifications récentes et plus lointaines ;

10.Le type de ressources disponibles sur le territoire (matières premières, environnement ou capacité de créativité humaine) ;

11.Le taux d’alphabétisation et de capacité calculatoire à 16 ans, qui est la sortie officielle du cursus d’instruction publique avant l’entrée dans la formation professionnelle au sein des différents GI ;

12.L’appréciation qualitative et quantitative du niveau d’instruction supérieure (après 16 ans) : nombres d’élèves par GI et en fonction des types de GI et GGI. Nombre de diplômés par GI, variété des apprentissages proposés…

Ces indicateurs de qualité de l’État valident, corrélativement, la valeur du Franc (il est possible d’ajouter ou de retrancher des indicateurs sous ma stricte supervision).

J’ajoute que ces indicateurs doivent faire l’objet d’un suivi précis, quotidien avec un rapport mensuel officiel, afin de refléter, au plus près, la réalité du terrain.

 

LA MASSE MONÉTAIRE EN CIRCULATION

La masse monétaire en circulation doit toujours être corrélée avec les besoins qui remontent du terrain.

Ainsi, ce sont les trois Grands Groupements d’Intérêts (GGI) ainsi que le ministre en charge de la monnaie (qui gère la monnaie administrative) qui seront chargés d’affecter la monnaie au regard des besoins qui remontent du terrain.

La monnaie ne doit pas être rare, c’est-à-dire qu’elle doit être émise en quantité suffisante pour répondre aux besoins. Ces besoins sont respectivement observés, actés et relayés par les trois GGI (à partir des informations remontant des divers Groupements d’Intérêts – GI) et par le ministre en charge de la monnaie pour ce qui concerne la partie dite GOUV.

La monnaie, pour rester crédible et donc viable, ne doit pas être surabondante (comme elle l’est aujourd’hui), ce qui signifie qu’elle doit toujours rester corrélée aux besoins du terrain. Ces besoins doivent faire l’objet d’un suivi très minutieux chaque jour avec une remise en conformité opérationnelle chaque mois. Si à la fin du mois l’un des types de monnaie s’avère être surabondant par rapport aux besoins constatés, le GGI concerné lève un « impôt » chargé de détruire la monnaie superfétatoire.

Les Forces de L'ordre

Définition

FORCES DE L’ORDRE INTÉRIEURES

Introduction et contextualisation de la nécessaire réforme

Cette réforme des forces de sécurité intérieure s’insère dans le cadre plus vaste de la Réforme institutionnelle portée par RévoluDroit, en particulier concernant la réforme du système juridictionnel et du droit (dire et faire le droit), avec une réévaluation du code pénal, de l’échelle des crimes et délits avec réinstauration de la peine de mort pour les crimes les plus graves, en particulier ceux consistant à détourner les fonctions étatiques.

ORGANISATION DE LA NOUVELLE FORCE DE POLICE

La multiplication des forces de police (police nationale, gendarmerie nationale, polices municipales) et de leurs directions parisiennes, leurs chevauchements de compétences et leur compétition permanente engendrent une perte d’efficacité, une gabegie de moyens et une réalité par rapport aux réalités du terrain, notamment en province.

Il semble pertinent de reconsidérer l’organisation globale de la police en France en s’inspirant et en adaptant le modèle allemand pourvu d’un échelon au niveau régional et d’un échelon national.

Il s’agit également de dépasser la notion de statut civil ou militaire, qui structure des mentalités et concoure à la rivalité des institutions afin de ne conserver que ce qu’il y a de mieux et de plus efficace dans chacun des deux statuts. Le nouveau statut « d’agent de la force publique » sera identique sur tout le territoire, qu’il s’agisse de Paris ou de la province ; ce qui aura pour avantage de faciliter les mutations et changements de branches.

A terme, la concession de logement devra être réduite considérablement, accordée en priorité pour des raisons de sécurité publique et non plus utilisée pour des raisons fallacieuses de statut ou de gestion. En effet, il s’avère que, pour le bien du service, les mesures personnalisées (primes, accélération de carrière, mutation prioritaire…) sont beaucoup plus souples et efficaces que des acquis statutaires.

Il importe de décentraliser la mission de sécurité publique au niveau des régions – voire des plus grandes communes – en y incorporant les effectifs de sécurité publique (66 500 policiers), de police judiciaire (5 300 policiers) et de gendarmerie départementale (62 000 gendarmes). A leur demande et après sélection, il pourrait être proposé aux policiers municipaux d’intégrer ces nouvelles polices régionales. Les policiers municipaux restant se verraient revenir au statut antérieur, avec des prérogatives de « garde champêtres » et sans armement, ou seraient recrutés par des groupements d’intérêt (GI).

Tous les agents de ces polices régionales auraient un statut civil, sans concession de logement, ce qui permettraient aux collectivités territoriales et aux différents GI de récupérer une partie des casernes et charges dues au logement des gendarmes.

 

 

Ces nouvelles institutions devront adapter leurs structures et leur statut pour répartir harmonieusement leurs effectifs, aussi bien dans les villes où le logement est onéreux que dans les zones rurales peu prisées. Les régions pourraient déléguer leur fonction de police aux communes densément peuplées qui le souhaitent, tout en maintenant un contrôle. Le cas de Paris devra être étudié plus précisément, en posant la question du maintien d’une entité de type préfecture de police de Paris ou son extension à l’Île-de-France. Les territoires de l’Outre-Mer auront leur propre police territoriale, en organisant éventuellement des rotations d’effectifs provenant de la métropole afin de renouveler les cadres et d’entretenir les compétences les plus spécialisées (police scientifique et technique).

Certaines fonctions régaliennes de police devront être maintenues au niveau central. Elles pourraient être confiées à une gendarmerie nationale, intégrant les effectifs de la gendarmerie mobile (13 000 hommes), de la garde républicaine (33 000 gardes) et des compagnies républicaines de sécurité (11 000 policiers dits CRS), soit un total d’environ 27 000 agents. Les fonctionnaires le souhaitant pourraient être transférés dans les polices régionales. En s’inspirant de la gendarmerie royale canadienne, cette force pourrait prendre en compte les missions suivantes :

  • Maintien de l’ordre
  • Gestion des crises (capacité de renforcement des polices régionales)
  • Lutte contre la criminalité organisée
  • Intervention spécialisée (type GIGN/RAID)
  • Sécurité de la monnaie (transferts des fonds matérialisés et dématérialisés, garde des bâtiments et des plateformes dématérialisées, vérification de l’honnêteté de la création et de la circulation monétaire)
  • Garde des bâtiments publics nationaux et des palais nationaux.
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A terme, l’effectif semble pouvoir être réduit à 10 000 hommes.

LE CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DE LA POLICE

Un inspectorat (collège de 30 personnes issus du nouveau concept préfectoral, sorte de « Missi Dominici » rénové) contrôlerait l’efficacité et l’efficience des forces de sécurité et servirait de réceptacle aux doléances des populations en les faisant remonter à l’échelon central.

UNE NOUVELLE FORCE D’ÉLITE AU STATUT MILITAIRE ASSURE LA SÉCURITÉ DU CHEF DE L’ÉTAT

Par ailleurs, une nouvelle force d’élite (environ 1 000 personnes) devrait être constituée à partir d’effectifs sélectionnés dans la Gendarmerie nationale et les polices provinciales, cette fois-ci en adoptant un statut militaire.

Cette force, baptisée « maison militaire du Chef de l’État », pourrait comprendre également des « compagnies de mousquetaires ». Un état de service exigeant et un serment d’allégeance seraient demandés aux postulants.

Ses missions comprendraient la garde rapprochée du chef de l’État, le contre-espionnage, la sécurité des archives nationales et du service de l’État Civil (traque aux fraudes et autres falsifications).

MAINTIEN DES GENDARMERIES SPÉCIALISÉES

Les gendarmeries dites spécialisées (maritime, de l’Air, de l’Armement, des transports aériens) doivent être conservées eu égard à la spécificité de leur mission. Elles pourront conserver un statut militaire.

LES DOUANES

Les effectifs des douanes seront revus à la baisse (16 000 agents actuellement) ou plutôt redéployés au niveau des régions et du futur « Service de la monnaie » des GGI et du gouvernement.

Une portion minime pourra être maintenue à l’échelon central en tant que de besoin.

La Langue Française

Définition

Le ministre, et son cabinet, en charge de la langue française a plusieurs missions :

  • Il est chargé de régénérer l’Académie Française dans sa fonction initiale de fixation des règles de la langue écrite : orthographe, vocabulaire, syntaxe, grammaire, rhétorique ;
  • Il est chargé de valider les connaissances fondamentales (en français, mathématiques et sciences) devant être acquises par tous les Français pendant leur instruction publique obligatoire ; à ce titre, il valide les programmes prévus par les différents GI instruction publique ;
  • Il est chargé de tous les suivis statistiques et démographique concernant la population française ;
  • Il est chargé d’assister la Cour Nationale de Justice, dans son travail de validation des GI spirituels ; il s’agit de vérifier que les GI spirituels respectent l’esprit et la lettre de la Charte des valeurs intangibles de la France.

 

Documents
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